Suppression du compte et des données

La Société cliente peut demander à tout moment la suppression de son compte et des données associées. La présente page décrit qui peut formuler cette demande, comment la formuler, et ce qu'il advient des données.

La suppression est définitive. Avant d'y procéder, la Société est invitée à exporter les données qu'elle souhaite conserver.

La demande de suppression est réservée à la direction de la Société. Compte tenu de son caractère définitif, elle ne peut être formulée par un autre profil d'Utilisateur.

Deux voies sont possibles pour enregistrer une demande de suppression.

• Depuis l'application : la direction ouvre Administration, puis Société, et déclenche l'action « Demander la suppression du compte et des données ». La demande est alors enregistrée, avec sa date et l'identité de son auteur.
• Par courriel : en écrivant à contact@ways-ci.com depuis une adresse rattachée à la direction de la Société.

L'enregistrement d'une demande dans l'application ne supprime rien immédiatement : il déclenche le traitement décrit ci-après.

Avant toute suppression, la Société peut exporter ses données depuis l'application, aux formats disponibles (tableur, PDF, document texte). Sur demande, l'Éditeur restitue également les données dans un format exploitable.

Cette étape de réversibilité intervient avant la purge, afin que la Société conserve ce dont elle a besoin, notamment pour ses propres obligations.

Après confirmation de la demande et, le cas échéant, restitution des données, l'Éditeur procède à la suppression du compte et des données. Les données sont supprimées, y compris dans les sauvegardes, dans un délai de trente jours à compter de la restitution.

Ce délai tient compte du cycle de rotation des sauvegardes : une donnée effacée de la base active disparaît des sauvegardes au fur et à mesure de leur renouvellement, dans la limite de ce délai.

Certaines données ne peuvent être supprimées immédiatement lorsque leur conservation est imposée par la loi, notamment les pièces et écritures comptables et fiscales. Ces données sont conservées pendant dix (10) ans, conformément à l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière, puis supprimées.

En dehors de ces obligations légales, aucune donnée de la Société n'est conservée après la purge.

L'Éditeur confirme à la Société la prise en compte de la demande, puis la réalisation de la suppression. Pour toute question sur cette procédure, la Société peut écrire à l'adresse indiquée à l'article Mentions légales.