Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès au service Djouma et son utilisation. Djouma est un progiciel de gestion intégré accessible en ligne, édité et exploité par la société éditrice désignée à l'article Mentions légales de la présente page.

Le service couvre, selon les modules souscrits, la gestion des ventes, des achats, du stock, de la production, des chantiers, de l'immobilier, de l'hôtellerie, des ressources humaines et de la paie, de la trésorerie ainsi que la comptabilité selon le référentiel SYSCOHADA révisé. Les modules réellement activés sont ceux prévus par la proposition commerciale acceptée par la Société.

Il n'existe pas d'inscription libre en ligne : chaque société cliente est provisionnée par l'Éditeur à l'issue d'un échange commercial. L'acceptation de la proposition commerciale et l'utilisation du service emportent adhésion sans réserve aux présentes conditions.

Éditeur : la société éditrice du service, désignée à l'article Mentions légales, qui héberge et exploite Djouma.

Société ou Client : la personne morale titulaire de l'abonnement, pour laquelle un espace de gestion est provisionné.

Utilisateur : toute personne physique autorisée par la Société à accéder au service au moyen d'identifiants personnels.

Service : l'application Djouma accessible en ligne, dans le périmètre des modules souscrits.

Données de la Société : l'ensemble des données saisies ou générées par la Société et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation du service.

Abonnement : le droit d'accès au service consenti pour une durée déterminée, contre paiement, dans le périmètre défini par la proposition commerciale.

L'accès au service suppose une connexion internet et un navigateur à jour. Le service est accessible en ligne, sans installation locale. L'Éditeur provisionne pour la Société un espace de gestion isolé et un compte d'administration initial.

La Société crée et gère les comptes de ses Utilisateurs et détermine leurs droits d'accès par rôle. Elle est responsable de la confidentialité des identifiants attribués et des actions réalisées au moyen de ceux-ci. Tout accès effectué avec les identifiants d'un Utilisateur est réputé émaner de la Société.

• La Société informe sans délai l'Éditeur de toute perte, vol ou usage non autorisé d'identifiants.
• La Société s'engage à un usage licite du service et à ne pas porter atteinte à son intégrité ni à la sécurité de la plateforme.
• L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur ou de la Société en cas d'atteinte à la sécurité ou de manquement grave, après information de la Société sauf urgence.

Le service est fourni sur abonnement. Les prix, la périodicité de facturation et le périmètre des modules figurent dans la proposition commerciale acceptée par la Société. Les prix sont exprimés en francs CFA (FCFA).

Les prix s'entendent hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 18 %, s'ajoute au prix hors taxes conformément à la réglementation fiscale ivoirienne.

Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue selon l'une des modalités suivantes : par le prestataire de services de paiement Moneroo (paiement mobile money et carte bancaire), ou par virement bancaire sur le compte communiqué par l'Éditeur. Les données de paiement communiquées lors d'un règlement par Moneroo sont traitées par ce prestataire ; l'Éditeur ne conserve pas les coordonnées de paiement complètes, mais seulement le statut et le justificatif de la transaction.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, l'Éditeur adresse une relance à la Société. À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours après cette relance, l'Éditeur peut suspendre l'accès au service, puis résilier l'abonnement si le défaut persiste. La suspension ne dispense pas la Société du paiement des sommes dues.

Révision des prix

Les prix peuvent être révisés par l'Éditeur. Toute révision applicable à la Société lui est notifiée moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours avant sa prise d'effet, généralement au renouvellement de l'abonnement. La Société qui n'accepte pas le nouveau tarif peut résilier dans les conditions prévues à l'article relatif à la durée et à la résiliation.

Les Données de la Société lui appartiennent. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que pour fournir le service et exécuter le contrat. L'Éditeur conserve, pour sa part, l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le progiciel Djouma, ses composants et sa documentation.

La Société peut à tout moment exporter ses données depuis l'application, aux formats mis à disposition (tableur, PDF, document texte). Cette faculté d'export garantit la réversibilité pendant toute la durée du contrat.

En fin de contrat, l'Éditeur restitue à la Société ses données sur demande, dans un format exploitable, puis procède à leur suppression dans les conditions prévues à l'article relatif à la durée et à la résiliation, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des opérations de maintenance planifiée peuvent entraîner des interruptions ; l'Éditeur s'efforce de les programmer aux heures de moindre activité et d'en informer la Société lorsque cela est possible.

Le service est fourni dans le cadre d'une obligation de moyens. L'Éditeur ne garantit pas que le service sera exempt de toute interruption ou erreur, ni qu'il répondra à un résultat déterminé propre à la Société. Il appartient à la Société de vérifier l'adéquation du service à ses besoins et de contrôler les données et documents produits.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total des sommes effectivement payées par la Société au titre de l'abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'exploitation ou d'image, ni des conséquences d'une saisie de données erronée par la Société. Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

L'Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données : cloisonnement des données de chaque société, chiffrement des secrets, contrôle d'accès par rôle et sauvegardes régulières de la base de données.

En cas d'incident de sécurité affectant les Données de la Société, l'Éditeur en informe la Société dans un délai raisonnable après en avoir pris connaissance, et lui communique les mesures prises. La Société demeure responsable de la sécurité des postes et des accès de ses propres Utilisateurs.

Pour fournir le service, l'Éditeur recourt à des prestataires techniques : Vercel Inc. pour l'hébergement de l'application, et Supabase Inc. pour la base de données, l'authentification et le stockage des fichiers et pièces jointes.

Ces prestataires exploitent des infrastructures d'informatique en nuage pouvant être situées hors de Côte d'Ivoire. Les Données de la Société peuvent donc faire l'objet d'un transfert et d'un hébergement hors du territoire ivoirien. Ce transfert est encadré conformément à la loi ivoirienne n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel. Les conditions de traitement de ces données sont précisées dans la Politique de confidentialité.

Les factures de la Société peuvent, au titre de ses obligations fiscales, être transmises à la Direction Générale des Impôts au moyen du dispositif de Facture Normalisée Électronique. Les données de facture concernées transitent alors vers l'administration fiscale.

Le service propose, pour faciliter les relances, d'ouvrir une conversation WhatsApp pré-remplie. L'application se limite à préparer un message et à ouvrir la conversation ; l'Utilisateur relit ce message et l'envoie lui-même depuis son propre compte WhatsApp.

• Aucun message n'est envoyé automatiquement par le service, et aucune conversation n'est stockée par l'application.
• Le message transite par le service WhatsApp, fourni par Meta Platforms, sous le compte de l'Utilisateur et selon les conditions d'utilisation de WhatsApp.
• La Société est seule responsable du contenu des messages envoyés et du respect des destinataires, notamment de leur consentement à être contactés.

L'abonnement est conclu pour la durée prévue par la proposition commerciale et se renouvelle selon les conditions qui y sont fixées. Chaque partie peut résilier l'abonnement moyennant un préavis de trente (30) jours notifié à l'autre partie, sans préjudice des sommes restant dues.

L'Éditeur peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de la Société non régularisé après mise en demeure restée sans effet, notamment en cas de défaut de paiement persistant ou d'usage illicite du service.

Au terme du contrat, la Société dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ou demander la restitution de ses données. À l'issue de la restitution, l'Éditeur procède à la suppression des Données de la Société, y compris dans les sauvegardes, dans un délai de trente (30) jours, sous réserve des données que l'Éditeur est légalement tenu de conserver : les pièces et écritures comptables et fiscales sont conservées pendant dix (10) ans, conformément à l'article 24 de l'Acte uniforme OHADA relatif au droit comptable et à l'information financière.

La procédure de suppression du compte et des données est décrite sur la page dédiée « Suppression du compte et des données ».

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, tel qu'entendu par le droit ivoirien et la jurisprudence en la matière, notamment une catastrophe naturelle, une défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou d'électricité, ou une décision d'une autorité publique. La partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont régies par le droit ivoirien et par les Actes uniformes de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) applicables.

En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le différend sera porté devant le Tribunal de Commerce d'Abidjan, auquel les parties attribuent compétence.